Amendement N° 251C (Retiré)

L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation.

L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouvernement en 2011, s'agissant des modalités de répartition de ce fonds, précisera « les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Île-de-France, en précisant l'articulation avec le fonds de solidarité de la région Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation ».

Le FSRIF, crée en 1991 et d'un montant de 174 millions d'euros en 2010, constitue l'un des seuls mécanismes performants de réduction des écarts de ressources entre les communes franciliennes. D'ailleurs, le fonds national créé à l'article 63 reprend à juste titre la philosophie générale du FSRIF, en prélevant les communes et leurs groupements les plus aisés au profit de ceux en grande difficulté.

Parce que les inégalités territoriales sont les plus fortes en Île-de-France, le FSRIF doit être maintenu, indépendamment de la création du fonds national. C'est d'ailleurs ce que préconisent les différents rapports remis sur la péréquation (Durieux, rapports parlementaires), avec la combinaison d'un fonds national et de fonds régionaux. Aussi, les auteurs du présent amendement défendent le triplement, à terme, du montant du FSRIF.

Cet amendement a donc pour objectif d'ôter toute ambiguïté sur le FSRIF à l'alinéa 16, en supprimant toute référence à celui-ci.