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Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le principe de l'application de la diminution prévue au premier alinéa est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010, la LODEOM n'ayant été ...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 141 : « deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « Une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont s...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure très él...

Après la première occurrence du mot : « potentiel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « financier par habitant ou le potentiel financier par mètre carré est inférieur au potentiel financier moyen par habitant ou par mètre carré de l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de potentiel par habitant est in...

I. - Le II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « , soit une densité n'excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants p...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125% de la moyenne nationale. » Exposé sommaire : La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre unique...

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire avant le 31 décembre 2010 et ayant don...

À l'alinéa 165, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

Substituer aux alinéas 110 à 113 l'alinéa suivant : « a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pou...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - Les sommes restituées ne viennent qu'en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'u...

I. - À l'alinéa 36, après le mot : « départementale », insérer les mots : « avec doublement des kilomètres pour la voirie de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les spécificités des zones de montagne, comme l'encourage la loi Montagne. Par analogie avec ce qui se fait pour la DGF, la voirie en m...

I. - A la dernière colonne de la quarantième ligne du tableau du troisième alinéa du 1. de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption » II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 60 ». Exposé sommaire : Le plafond légal de la taxe spéciale d'équipement, pour l'Établissement Public Foncier Régional (EPFR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est actuellement fixé à 34 millions d'euros par l'article 1609 F du c...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onér...

I. - Après l'alinéa 152, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 1519 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le s...

Après l'alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le dixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des impos...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances po...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXI. - Par dérogation aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la différence mentionnée au c) n'est pas mise à la charge des départements dont le montant des dépenses sociales nettes obligatoires par habitant est supérieur à 25 % d...