Amendement N° 625C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Vauzelle, M. Jibrayel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
Exposé Sommaire :
Le plafond légal de la taxe spéciale d'équipement, pour l'Établissement Public Foncier Régional (EPFR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est actuellement fixé à 34 millions d'euros par l'article 1609 F du code général des impôts. Le Conseil d'administration de l'EPFR, lors de l'adoption de son Programme Pluriannuel d'Investissement 2010-2015, a du revoir à la baisse l'objectif de production annuelle de logement, réduit à 2500 au lieu de 3000.
En effet, alors que l'EPFR de Provence-Alpes-Côte d'Azur doit faire face à de nombreux enjeux tels la production de logement sociaux, l'extension d'Euroméditerranéne, l'aménagement de la plaine du Var, l'accueil des populations nouvelles dans la basse Vallée de Durance ou encore le Grand Projet de Rade de l'agglomération de Toulon, le plafond de Taxe Spéciale d'Équipement ramené au nombre d'habitants est très inférieur à celui dont bénéficient d'autres EPFR.
En outre, le marché foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'un des plus tendus de France, principalement dans les zones au sein desquelles le besoin en logements sociaux est le plus pressent et la réalisation de grands aménagements particulièrement nécessaire.
Cette amendement vise donc à augmenter le plafond de Taxe Spéciale d'Équipement de l'Établissement Public Foncier Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il corresponde à un produit de 12 euros par habitants, très raisonnable au regard des plafonds légaux s'appliquant à d'autres EPFR .
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