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Supprimer l'alinéa 308. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 ter du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

À l'alinéa 49, après le mot : « occuper », insérer les mots : « à titre de résidence principale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 231 : « A bis.- Le V bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts tel qu'il résulte du I du 2.1.4. de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 précitée est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont bénéficiaires, reversent l'intégralité de leur dotation à leurs communes membres en fonction de critères objectifs. » II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant: « 5° bis Les cri...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de calculer le prélèvement opéré sur le surplus annuel de DMTO non pas par rapport à la moyenne des cinq dernières années comme le propose le Gouvernement, mais par rapport à la moyenne des trois dernières années afin de ren...

I. - À l'alinéa 110, substituer aux mots : « une moitié », le taux : « 80 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « l'autre moitié », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement a choisi de modifier les modalités de répartition de la valeur ajoutée qui permet de calculer le m...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Après le 5, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis (le reste sans changement) » III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les épo...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1723 quater du code général des impôts est complété par les mots : « pour les particuliers ou 1 000 euros pour les personnes morales ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

À l'alinéa 108, après les mots : « au 1 du », insérer les mots : « II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Les tarifs du barème de la taxe locale sur les publicités extérieures sont diminués de moitié pour les établissements qui réalisent moins de 4500 hors taxe de chiffre d'affaire par mètre car...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou dans des secteurs délimités à l'intérieur de ces communes, lorsque ces communes ou ces secteurs ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des...

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé ...

I. - Le dernier alinéa du a. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - La perte de recette éventue...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cet excédent constaté est partagé en deux sommes égales sur lesquelles sont appliquées respectivement un prélèvement proportionnel à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départe...

I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». 2° Le deuxième alinéa du III est supprimé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, les mécanismes de péréquation entre les communes doiven...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 3° L'assiette du prélèvement est égale à 75 % de l'excédent constaté au 1°. Le prélèvement s'effectue sur cette assiette proportionnellement à l'écart entre l'excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Se justifie pa...

Après l'alinéa 140, insérer l'alinéa suivant : « AA Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la val...

Après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sauvegarder les FDTP, qui constituent un bon outil de péréquation et ont l'avantage de permettre une certaine souplesse d'utilisation .Dans ce cadre, l'objectif de 2 % de péréquation via le fonds national créé s...

I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de p...