Amendement N° 651C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Muet, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
I. - Le dernier alinéa du a. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts.
III. - La perte de recette éventuelle pour l'État est gagée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Présentée comme favorable aux lieux de vie et d'accueil, la décision de soumettre ces structures à la TVA à un taux réduit concernant leurs prestation de logement et de nourriture conduit en réalité à pénaliser ces structures.
D'une part car leurs « clients » sont en réalité les collectivités locales qui acceptent difficilement la renégociation des tarifs d'accueil.
D'autre part, concernant des structures de faible taille, car cette décision les prive notamment du bénéfice des exonérations et abattement prévus au titre de la taxe sur les salaires.
Considérant que la soumission à la TVA ne s'impose pas compte tenu de l'absence d'un marché concurrentiel dans leur activité d'accueil d'un public en difficulté, il est proposé d'affirmer que ces structures relèvent bien de la taxe sur les salaires.
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