Amendement N° 570C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
I. - À l'alinéa 110, substituer aux mots :
« une moitié »,
le taux :
« 80 % ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« l'autre moitié »,
le taux :
« 20 % ».
Exposé Sommaire :
Par cet article, le Gouvernement a choisi de modifier les modalités de répartition de la valeur ajoutée qui permet de calculer le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par chaque collectivité, selon les clés de répartition fixées par la loi.
Ainsi, au lieu d'une répartition en fonction de l'effectif employé, il est proposé de répartir la valeur ajoutée à parité au prorata de l'effectif et d'un indicateur de surface défini par décret.
Une telle répartition serait trop avantageuse pour les collectivités où sont installés de nombreux sièges sociaux.
Le présent amendement a ainsi pour objet de répartir la valeur ajoutée à hauteur de 80% au prorata de l'effectif et à hauteur de 20% au prorata de l'indicateur de surface.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.