Amendement N° 583C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 299C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 61(C)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de calculer le prélèvement opéré sur le surplus annuel de DMTO non pas par rapport à la moyenne des cinq dernières années comme le propose le Gouvernement, mais par rapport à la moyenne des trois dernières années afin de renforcer ce mécanisme de péréquation.
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