Recherche d'amendements

À l'alinéa 17, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « visée à l'article 1477 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2...

I. - L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. ». II. - Le I. est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ». Exposé sommaire : Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le Gouvernement a choisi de relever le taux léga...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « c) La différence entre son potentiel financier par mètre carré et le potentiel financier par mètre carré moyen de l'ensemble des départements est positive. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de potentiel par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations de...

I. - Le deuxième alinéa du III. de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les so...

À l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Les conditions d'institution et de répartition de la taxe locale sur les déchets incinérés ou réceptionnés sont inutilement complexes à mettre enoeuvre. En effet, le code général des collectivités...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation du présent article et de l'article 1er du présent code, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un c...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le système existant est critiquable, puisqu'il donne un avantage à la séparation des couples. La société n'a pas à intervenir dans la séparation des couples, mais la récompenser est infondé. En revanche, tant que le droit fiscal français retiendra le concept de foyer fiscal entendu comme les pe...

Les articles de loi de finances relatifs aux affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la loi de finances concernée confirmées ou reconduites présentent dans leur exposé sommaire un tableau indiquant pour chaque affectation confirmée ou reconduite la recette affectée, le budget annexe ou com...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 1° bis Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « La cotisation foncière des entreprises a pour base » ; « 1° ter À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendemen...

À compter du 1er janvier 2012, les revenus des parts ou actions d'intéressement différé attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. Exposé sommaire : Le p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2011 déterminant les modalités d'application effective du nouveau dispositif créé par le présent article en outre-mer. » Exposé sommaire : L'éco PTZ n'est en pratique toujours pas appliqué outre-mer. En effet, les pa...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que le niveau de péréquation souhaité des ressources communales, de l'ordre de 800 millions d'euros, soit bien un effort nouveau et non pas pour moitié lié au recyclage des sommes actuellement mises en péréquation au niveau dé...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « « de chacune des communes ou de leurs » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 H, » est insérée la référence : « 1519 HA, ». 2° Après l'article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé : « Art. 1519 HA. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux instal...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « deviendraient », le mot : « deviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». III. - À l'a...