Amendement N° 574C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 58(C)
À compter du 1er janvier 2012, les revenus des parts ou actions d'intéressement différé attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre plus juste les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR) en les considérant comme des traitements et salaires.
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