Amendement N° 622C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carcenac, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Goua, M. Bapt, M. Lefait, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 3 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce que le niveau de péréquation souhaité des ressources communales, de l'ordre de 800 millions d'euros, soit bien un effort nouveau et non pas pour moitié lié au recyclage des sommes actuellement mises en péréquation au niveau départemental dans le cadre des FDPTP au bénéfice des communes défavorisées.
Que l'on choisisse de maintenir ou non ces FDPTP, l'effort nouveau de péréquation doit être plus important que celui réellement envisagé par le gouvernement. Actuellement, plus de 400 millions d'euros, soit la moitié de l'effort affiché, sont en réalité issus des sommes destinées aux communes dites défavorisées.
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