Amendement N° 714C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 231 :
« A bis.- Le V bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts tel qu'il résulte du I du 2.1.4. de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 précitée est ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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