Amendement N° 487C (Retiré)

Il est proposé par cet amendement de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement (ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d'un avenant).

Ce crédit d'impôt, mis en place dans le cadre de l'article 2 de la loi du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail » jusqu'en 2014, s'assimile en effet à une incitation fiscale à l'utilisation d'une niche sociale, dès lors que les dispositifs d'intéressement et de participation bénéficient déjà d'un traitement dérogatoire à la rémunération salariale en termes de cotisations sociales notamment. L'existence d'un forfait social de 4 %, qui serait porté à 6 % par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ne corrige que marginalement la perte de recette enregistrée à ce titre notamment par les régimes de retraites.

On trouvera regrettable que ce dispositif de crédit d'impôt ait été préféré à une extension par la loi du champ des entreprises couvertes par l'obligation de mettre en place un dispositif légal de participation, qui aurait pourtant été d'effet immédiat et sans doute plus favorable aux salariés.

Son coût, déjà élevé, - le fascicule « Voies et Moyens » l'évaluait l'an passé à 500 millions d'euros pour 2010, la dépense fiscale à ce titre étant cette année revue à la baisse à 50 millions d'euros en 2010, sans autre forme d'explication, et 100 millions d'euros en 2011 - pourrait en réalité dépasser le milliard d'euros en régime de croisière. Et il s'ajouterait à la perte de recette liée au régime social particulier de l'épargne salariale et à celle correspondant aux exonérations fiscales des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement au plan d'épargne salariale.

Supprimer ce dispositif permettrait à la fois de limiter l'incitation au recours à une niche sociale et de préserver les recettes fiscales de l'État.