Sous-Amendement N° 660C à l'amendement N° 478C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région Île-de-France. »
Exposé Sommaire :
L'amendement 478 propose la création de deux fonds de péréquation, l'un régional et l'autre national.
Pour le fonds régional, l'objectif de ressources est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015.
L'Île de France présente la singularité d'avoir un fonds de solidarité, le FSRIF, crée en 1991 et d'un montant de 185,96 millions d'euros en 2009. Ce fonds constitue aujourd'hui l'un des seuls mécanismes performants de réduction des écarts de ressources entre les communes franciliennes.
Le sous-amendement présenté propose donc que dès 2012, le montant du fonds régional d'Île de France soit a minima le montant du FSRIF de 2009.
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