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Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 261-1.

Après la référence : « L. 261-1 », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 261-1.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

I. - Après l'article L. 621-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-13 ainsi rédigé : « Art. L. 621-13. - A l'instar des autres productions, la vente de céréales, oléagineux et/ou de protéagineux par un producteur est libre. » II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 10 000 euros, pouvant être porté à ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'exception des départements dans lesquels la majorité du conseil d'administration de l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles aura décidé du maintien de son activité. ». Exposé sommaire : Les ADASEA permettent de recueillir des dotations venant des colle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-11 ainsi rédigé : » II. - En conséquence...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. - Dans les cas où les conditions visées au premier alinéa du II du présent article ne sont pas réunies, toute annonce (le reste sans changement) ». Exp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art.10. Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « délégations régionales du centre national », les mots : « centres régionaux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer la nouvelle dénomination des délégations régionales de la propriété forestière.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et transmis au préfet de région ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en Corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une précision inutile.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1519 B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des usagers de la mer ». 2° Le 2° de l'article...

Un rapport annuel sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement avant la date anniversaire de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Loi de Modernisation Agricole inscrit désormais dans la loi les accords de modération des marges de la grande distribution en cas de crise de légumes ou de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le 6° de l'article L. 115-16 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De mentionner dans un produit la présence d'une appellation d'origine dans des conditions où cet...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et à Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deux derniers alinéas de cet amendement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types », les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans ...

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport dans lequel il examine la possibilité de réduire de 30 à 20 jours le délai de paiement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code du commerce. Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législ...