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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 183, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-10. - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonctio...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Amendement modifiant la date d'application du présent article.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment », les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, les mots : « le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° 35 % du produit de la taxe est affecté au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins tel que mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de l'exploitation des ressources halieutiques. Ces projets sont pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture de la mer est ratifiée, sous réserve...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé : « III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable des forêts, les propriétaires qui s'engagent dans le cadre d'une certification de la gestion durable des forêts ou qui adhèrent à un code de bo...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. ». Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009,...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° 35 % du produit de la taxe est affecté au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins tel que mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de l'exploitation des ressources halieutiques. Ces projets sont pré...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret précisera également, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique ces regroupements ou modernisations effectuées sur un nouveau site dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effe...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 174, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis enoeuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels .). Ces prescriptions s'imposent à tous les exp...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 642-9, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le 8° de l'arti...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rétablir l'article 17 ter dans la rédaction suivante : « I. - Au 2° du III de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des proc...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ces », les mots : « et d'étude d'impact les ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur Il convient en effet de mettre enoeuvre, dans le respect des règles communautaires un dispositif permettrant au décret d'exonérer les r...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le premier alinéa de l'article L. 411-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du Code rural pose notamment les principes qui ré...

À l'alinéa 2, après le mot : « modernisations », insérer les mots : « effectuées sur un site existant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau ...