Amendement N° 708 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Massat.
Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le III de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
« III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable des forêts, les propriétaires qui s'engagent dans le cadre d'une certification de la gestion durable des forêts ou qui adhèrent à un code de bonnes pratiques sylvicoles. »
Exposé Sommaire :
Le processus de certification de la gestion durable des forêts paraît devoir se développer. Le PEFC s'étend progressivement sur les forêts françaises. Ce système repose notamment sur l'engagement des propriétaires forestiers à respecter les cirières de gestion durable des forêts. Le code forestier s'appuie sur les mêmes référentiels pour accorder des garanties de gestion.
La logique voudrait que l'on encourage les propriétaires forestiers à s'engager volontairement dans ce processus et par conséquent reconnaître à la certification de la gestion durable d'une propriété forestière au titre du PEFC la valeur juridique d'une présomption de garantie de gestion. Cet acte volontaire de s'engager nous semble en effet la meilleure garantie pour la gestion durable des forêts, il devrait aussi fonder une nouvelle politique forestière basée sur la responsabilité des acteurs locaux, la simplification des procédures en allégeant la bureaucratie.
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