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Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , en dehors des espaces intégrés à un schéma de cohérence territorial approuvé ou un plan local d'urbanisme intercommunal ». Exposé sommaire : La commission des espaces agricoles sera notamment chargée d'émettre un avis sur l'opportunité de certaines procédures ou autorisation...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Toutefois, le contrat n'est pas obligatoire pour les acheteurs de bovins vivants. ». Exposé sommaire : Le contrat obligatoire devient répressif puisque son absence est sanctionnée par une amende administrative. Ce contrat ne devrait pas être répressif mais plutôt incitatif. D'ailleurs, comment...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « situées dans les espaces autres qu'urbanisés et », les mots : « à vocation agricole ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit ainsi de n'autoriser les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » au sens du code de l'urbanisme, et n...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : a) Après le mot : « collectifs », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , à l'exclusion des bovins vivants ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, des relations de confiance, c'est-à-dire des contrats verbaux et moraux, régissent la commercialisation des animaux vivants avec la filière. Ces contrats se suffisent à eux-mêmes.

Après le mot : « implantées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . En outre, lesdites constructions et installations peuvent néanmoins être autorisées lorsque la valeur des sols, la durée d'inexploitation du terrain, la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient a...