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I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite, qui permet au vendeur, en échange d'une diminution de prix, de bénéficier de services et de prestations de la part de l'acheteur ou du distributeur. Il faut donc des justific...

Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par les mots : « , et leur origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ces accords prennent en compte l'origine des productions pour améliorer la qualité nutritionnelle des denrées.

À l'alinéa 14, après le mot : « loyauté », insérer les mots : « et la transparence ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise le développement par le programme national pour l'alimentation d'une information loyale des allégations commerciales. Il apparaît important que la transparence soit un objectif clairement poursuivi.

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types » les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. » Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans le...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, ou par le ministre chargé de l'économie. Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public, peuvent demander à la juridi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour maintenir certaines petites exploitations agricoles, en leur assurant une meilleure rentabilité économique, avec toutes les précautions environnementales, l'État favorise l'organisation des circuits courts,dans le cadre d'une conduite agricole raisonnée ou biologique. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant...

Supprimer les alinéas 30à 32. Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de façon à faire appel au seul juge, le juge civil, c'est-à-dire le juge des contrats. Tout d'abord, po...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « en s'appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif fixé dans cet article pour la politique publique de l'alimentation en faisant référence à deux principes fondamentaux qui guident toute politique agric...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits c...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le rôle d'un médiateur dans les conflits qui opposent les agriculteurs pourrait paraître a priori une bonne idée pour rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Mais pour les litiges courants, il est acquis qu'il n'aura aucune utilité et ...

Un rapport sur l'élargissement de l'offre de produits non préemballés concernant les repas pris hors du domicile pour les personnes souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires est transmis au Parlement au plus tard un an après la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Dans son rapport, le Conseil national de l'alimentation élab...

Compléter l'alinéa 18 par le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le circuit court définit le nombre d'intervenant de la production à la consommation. Il apparaît essentiel de dire dans la loi que le développement des circuits courts doit privilégier les circuits courts locaux. C'est ainsi que l'on pourra parvenir à la relocalisation des prod...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si celles-ci sont prévues dans le cadre du contrat type élaboré et défini par l'interprofession concernée, conformément au troisième paragraphe de l'article L. 441-2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit également de renvoyer l'encadrement des RRR fruits et légumes frais aux discussions in...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le gouvernement entend réellement mettre enoeuvre une politique de l'alimentation efficace, il est opportun qu'il le fasse rapidement afin de répondre aux besoins des plus démunis. Ils proposent donc que l'acti...

Le Gouvernement rend publique, dans un délai de un mois après la publication de la présente loi, la teneur de la contribution de l'État français au questionnaire adressé par la Commission européenne à l'ensemble des États membres de la Communauté européenne afin de collecter et soumettre leurs données sur les « aspects socio-économiques liés à ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « gustative », le mot : « organoleptique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de qualité « gustative » apparaît plus floue que la notion de qualité « organoleptique ».

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 115-24-1. - L'indication du pays d'origine est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. « L'indication complémentaire de la région d'origine est obligatoire pour tous les fruits et légumes d'origine nationale. ». Exposé somm...