Recherche d'amendements

À l'alinéa 32, après le mot : « gracieux », insérer le mot : « , hiérarchique, ». Exposé sommaire : Outre le recours gracieux et contentieux, il convient de prévoir le recours hiérarchique.

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Il est possible de former un circuit court entre deux pays ; sans lien au territoire entre production et consommation. Pour éviter certaines dérives dans la mise en place des circuits courts, il est proposé de préciser la notion de proximité qui sous-tend...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage ou d'affichage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer de façon obligatoire la mention de l'origine des denrées alimentaires dans tous les produits transformés ou non-trans...

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux marchés aux bestiaux. Exposé sommaire : Les marchés aux bestiaux, au cadran ou de gré à gré, représentent une part importante de la filière élevage en France : 1,5 million d'animaux y sont commercialisés chaque année. La contractualisation pourrait se développer au sein des marchés aux bestiaux, t...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période d'un an et demi, tout en laissant le soin à chaque interprofession d...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Ces deux alinéas mettent en place une procédure dérogatoire à la loi de 1951 sur les enquêtes statistiques obligatoires. On ne voit pas en quoi les informations nécessaires au suivi de la politique de l'alimentation ne pourraient pas être recueillies par les procédures ordinaires, à savoir la...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d'adhérents et au statut juridique. » Exposé sommaire : La définition de critères de ...

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 20 sont des objectifs politiques qui n'ont rien à faire dans un code législatif. Ils n'ouvrent aucun droit, ne créent aucune obligation. La définition d'une politique publique générale et de ses objectifs relève de l'exécutif. En 2005, lors des voeux à l'Elysée, Pierre Mazeaud i...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ; ». Exposé sommaire : L'article 1er fait désormais référence aux circuits courts, cependant il ne mentionne pas expressément le maintien de équipements indispensables au maintien local de certaines activités et not...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fruits et légumes frais », les mots : « produits frais ou transformés par l'exploitant agricole visé à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit de refuser les remises rabais et ristournes pour les produits issus d'exploitations agricoles, frais ou transfor...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 sont punis d'une amende de 30 000 euros. « En cas de récidive, un décret en Conseil d'État fixe les modalités s...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Le...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ne relèvent absolument pas du domaine de la loi et n'ont aucun caractère normatif. Ils sont même à la limite de l'injonction au gouvernement, en violation de la séparation des pouvoirs.

Après la quatrième phrase de l'alinéa 29, insérer les deux phrases suivantes : « La présidence de ces commissions ou sections doit être confiée à un professionnel exerçant dans son activité l'objet principal de cette commission ou section. Par ailleurs, elles doivent obligatoirement comprendre des membres représentants des organisations syndic...

Lorsqu'un producteur de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, souhaite faire figurer cette mention sur l'étiquetage des bouteilles, seule la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée peut figurer dans l'étiquetage des vins. Un décret en Conseil d'État fixe le...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types » les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans le...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 et par an, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « plafonnement » de cette amende qui pourrait devenir trop peu élevé lors de transaction...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « gustative », le mot : « organoleptique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « prix », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à des tiers ». Exposé sommaire : La réorganisation du mandat sanitaire confié aux vétérinaires a pour conséquence que certaines tâches effectuées dans le cadre des contrôles sanitaires pourront désormais être déléguées. Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, l'alinéa 2 de cet article dispose que cette d...