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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fruit et légume frais », les mots : « produit frais ou transformé par l'exploitant agricole visé à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit de refuser les remises rabais et ristournes pour les produits issus d'exploitations agricoles, frais ou transformés.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , un acheteur ou un ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la Loi, il est nécessaire de préciser dans le premier alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes frais : organ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

Supprimer les alinéas 8 à 32. Exposé sommaire : La contractualisation obligatoire entre les producteurs et les acheteurs ne constitue nullement une revendication agricole. Cette disposition du projet de loi peut au contraire donner aux co-contractants, souvent de grandes entreprises internationales, un moyen supplémentaire de peser sur les ve...

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots : « Dans le respect des principes de souveraineté alimentaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le principe de souveraineté alimentaire dans les objectifs de la politique publique de l'alimentation. Ce principe, valable au niveau mondial comme au niveau national, dispose notammen...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « - le respect des terroirs par le développement de filières courtes et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs, transformateurs et consommateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accro...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi entend introduire dans la partie législative du code rural la base légale permettant notamment d'asseoir juridiquement les possibilités de délégation de tâches en matière de contrôles phytosanitaires. L'ensemble des tâches liées aux contrôles et à la surveillance de l'état sanitaire de...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine. Le présent amendement vise à imposer clairement cette indication.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - l'identification des produits français et de produits transformés composés de produits français ; ». Exposé sommaire : De la même manière que le Gouvernement français a créé le « made in France » pour les produits industriels, il apparaît nécessaire que les consommateurs puissent identifier l...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment à travers la mention obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou nourris avec des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une information claire du consommateur sur la présence ou l'absence d...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1er du projet de loi et en particulier de celui de la sécurité sanitaire des produits agricoles il est nécessaire ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 29, insérez les deux phrases suivantes : « La présidence de ces commissions ou sections doit être confiée à un professionnel exerçant dans son activité l'objet principal de cette commission ou section. Par ailleurs, elles doivent obligatoirement comprendre des membres représentant des organisations syndica...

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.» Exposé sommaire : L'obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d'apprentis ainsi qu'un ou plusieurs ateliers te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6, crée un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Dans un contexte de concurrence internationale il paraît dangereux de pouvoir exposer publiquement la décomposition exacte des coûts de production. Ces éléments risquent d'entraver la compétitivité de n...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche marit...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de règles résultant d'un accord étendu, l'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord est en droit de mettre enoeuvre des sanctions prévues par l'accord interprofessionnel...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée s...