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À l'alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « de goût, ». Exposé sommaire : L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût do...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un régime d'obligations particulièrement rigides pour la restauration collective, qui ne règleront pas les problèmes concernant la nutrition et la prévention de l'obésité, mais qui en créeront beaucoup d'autres. Les solutions à base de contraintes règlementaires, de contrôle...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Concernant les fruits et légumes commercialisés en frais, tout contrat doit comporter un prix ou des modalités de fixation des prix par qualité, période et volume. » Exposé sommaire : Si la revente à perte est interdite en France, il n'en est pas de même de la vente. Po...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En cas de création d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. » Exposé sommaire : Il faut don...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que les dates de livraisons et leurs modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « déterminées par décret en Conseil d'État, dans lesquelles certains actes, simples et peu invasifs, dont les listes seront fixées par arrêté, peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire dans le respect des lois et règlements, en particulier...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France. Exposé sommaire : En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation agricole rappelait que la « situati...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du pro...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , consommés par l'homme ou l'animal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont l'ensemble des aliments consommés par l'homme ou l'animal qui doivent faire l'objet d'une politique publique de sécurité sanitaire incluse dans la politique publique de l'alimentation. En effet, les ali...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats-types élaborés dans un cadre interprofessionnel sont soumis à l'approbation des seules fédérations de l'interprofession représentant directement les signataires de ces contrats-type. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les règles de décision des interprof...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport au Parlement rend compte au 1er janvier 2012 de la composition des interprofessions par filière, et propose des pistes d'améliorations. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce le rôle des interprofessions, en leur offrant la possibilité de mettre en place un système d...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de ses contraintes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir sans restriction l'accès à tous aux principes posés par l'article 1er.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « assure » les mots : « peut assurer ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire le fait de dispenser les trois formations : une formation générale, une formation technologique et une formation professionnelle dans un même établissement public local d'enseignement et de formation profession...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter Après le premier alinéa de l'article L. 632-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicale...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ». Exposé sommaire : L'instauration d'une sanction supplémentaire au fait de ne pas répondre aux enquêtes obligatoires doit toucher tout les refus, et pas s...

Lorsque le traitement des crises sanitaires oblige le recours à l'épandage massif de produits phytosanitaires, la nature et les incidences de ces produits sont communiquées par le représentant de l'État du département concerné aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : La crise du chikungunya en 2006 a montré les faiblesses du disposi...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-2-2. - Pour lutter contre l'obésité et la malnutrition notamment chez les jeunes, les collectivités territoriales compétentes peuvent interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement la construction d'un restaurant dont l'activité principale est la vente ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en promouvant notamment la diffusion des méthodes alternatives permettant de réduire progressivement la dépendance de l'activité agricole aux intrants de synthèse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs d'expérimentation et d'innovation agricoles de l'enseignement agricole en ...

La politique publique de l'alimentation définie par le Gouvernement dans un programme national pour l'alimentation, peut être complétée par un programme régional pour l'alimentation, sous réserve de la conformité des dispositions qu'il comporte, avec les principes et les objectifs nationaux fixés par l'article premier de la présente loi. Ce pro...