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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la définition de crise conjoncturelle figurant à l'article L. 611-4 concernant les fruits et légumes frais est revue pour intégrer une notion de coût de production. » Exposé sommaire : L'article L.611-4 définit la situation de...

À la première phrase de l'alinéa 27, après la référence : « L. 521-1 », insérer les mots : « ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1 ». Exposé sommaire : Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs exerçant la même fonction économique, il doit être précisé à l'article L 631-25 du code rural que l'ensemble des op...

Après la première phase de l'alinéa 28, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d'élèves ou des étudiants de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information des parents d'élèves ou des étudiants dès le constat de la violation des règles én...

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contient une notion de prix. » Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que le...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits courts que ce soit p...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la création de conseils de l'éducation qui remplissent des fonctions déjà existantes.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentation pluraliste des organisations professionnelles des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation et ce, d'autant plus que certains accords interprofessionnels sont étendus...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits. L'alinéa 5 concerne une règle dont le respect dép...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. » Exposé sommaire : Le principe de lib...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - 1°Au premier alinéa des articles L. 326-1 et L. 326-3, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 326-4, après la première occurrence du mot : « commerciale », sont inséré...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

À l'alinéa 26, après le mot : « repas », insérer les mots : « et à l'origine des aliments ». Exposé sommaire : Il importe de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l'alimentation sur le secteur de la restauration collective en développant dans ces filières (cantines, universités, crèches, hôpitaux...) l'approvisionnement e...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'expérimentation en matière d'enseignement et d'organisation pédagogique qui est une voie vers l'autonomisation et la libéralisation de l'enseignement agricole,a fortiori quand il s'applique à l'enseignement agricole privé.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis Les contrats de vente écrits pour la production laitière sont obligatoirement conclus, soit entre le producteur et sa coopérative, soit entre les organisations de producteurs et les acheteurs non coopérateurs. « Les termes de ces contrats doivent respecter les accords interprofe...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise enoeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi crée l'article L 631-24 du code rural relatif aux contrats de vente des produi...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Par cet article, on rajoute encore deux alinéas à l'article L. 442-6 du code de commerce. Alors qu'au départ, cet article ne devait concerner que quelques grandes règles, parmi les plus importantes, on l'a progressivement dénaturé en y rajoutant sans cesse des dispositions de plus en plus catégor...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités ou, si l'...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du pro...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - le soutien des mesures visant à améliorer la disponibilité sur le territoire de protéines végétales, en mobilisant la recherche et en aidant les cultures de toutes les variétés permettant de répondre à une meilleure disponibilité de ces matières premières. ». Exposé sommaire : La politique de...