Amendement N° 315 (Rejeté)

Par cet article, on rajoute encore deux alinéas à l'article L. 442-6 du code de commerce. Alors qu'au départ, cet article ne devait concerner que quelques grandes règles, parmi les plus importantes, on l'a progressivement dénaturé en y rajoutant sans cesse des dispositions de plus en plus catégorielles. Il y a perdu de son efficacité, de sa lisibilité et donc de sa force.

Une réflexion autour de cet article, et plus globalement de ce qui doit relever de l'ordre public dans le code de commerce s'impose.