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Amendement N° 346 (Retiré avant séance)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

( amendements identiques : 422 439 )

Déposé le 26 juin 2010 par : Mme Massat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« contrats »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 :

« ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du produit étant un des éléments cruciaux de ce type de contrat, tout contexte à la hausse constituerait une incitation côté acheteur à ne pas renégocier le contrat pour maintenir les prix d'achat au plus bas.

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