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Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , à l'exclusion des bovins vivants ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, des relations de confiance, c'est-à-dire des contrats verbaux et moraux, régissent la commercialisation des animaux vivants avec la filière. Ces contrats se suffisent à eux-mêmes.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Toutefois, le contrat n'est pas obligatoire pour les acheteurs de bovins vivants. ». Exposé sommaire : Le contrat obligatoire devient répressif puisque son absence est sanctionnée par une amende administrative. Ce contrat ne devrait pas être répressif mais plutôt incitatif. D'ailleurs, comment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toutes ces dispositions avaient été évoquées à l'occasion de la loi de 2006. Il serait injuste d'y revenir.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 921-2-3. - À compter du 1er janvier 2012, tous les filets de pêche utilisés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française doivent être immatriculés et une plaque portant le numéro d'immatriculation du filet doit être fixée, au minimum en deux endroits différents du fil...

À l'alinéa 26, après le mot : « nutritionnelle », insérer les mots : « et à l'équilibre alimentaire ». Exposé sommaire : Il est essentiel pour les services de restauration scolaire, les crèches, les maisons de retraites et les hôpitaux de respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle. Mais ce protocole seul, n'est pas suffisa...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Ils doivent mettre en place une planification de menus équilibrés et adaptés aux publics concernés, avec la participation active des professionnels, tels les nutritionnistes et les diététiciens. » Exposé sommaire : L'équilibre alimentaire fait l'objet de préconisations particulières de la part ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : En charge de réaliser un projet de territoire équilibré compte tenu de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, les établissements publics de coopération inte...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , en dehors des espaces intégrés à un schéma de cohérence territorial approuvé ou un plan local d'urbanisme intercommunal ». Exposé sommaire : La commission des espaces agricoles sera notamment chargée d'émettre un avis sur l'opportunité de certaines procédures ou autorisation...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et leurs groupements ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». Exposé sommaire : Dans un soucis de cohérence avec le 2° alinéa du présent article portant sur la politique f...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole auquel il appartient, ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une activité agricole au ni...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « situées dans les espaces autres qu'urbanisés et », les mots : « à vocation agricole ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit ainsi de n'autoriser les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » au sens du code de l'urbanisme, et n...

Après le mot : « implantées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . En outre, lesdites constructions et installations peuvent néanmoins être autorisées lorsque la valeur des sols, la durée d'inexploitation du terrain, la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient a...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : a) Après le mot : « collectifs », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 402 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que pour les vins répondant à l'appellation d'origine contrôlée Floc de Gascogne, Pineau des Charentes, Macvin et Pommeau ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la ma...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis », les mots : « fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont fixés ». Exposé sommaire : En dotant l'observatoire d'un président, le texte adopté en 1ère lecture au Sé...

I. - Après l'article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 741-16-2. - L'exécution d'un travail salarié limité à quelques heures par semaine ou par mois, fixées par décret, dans, exclusivement, une entreprise ou exploitation ayant pour activité principale une activité d...

I. - La première phrase de l'article L 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « y compris des terres et bâtiments agricoles, » 2° Au 3, après les mots : « d'établissement artisanal », sont insérés les mots : « , de fonds agricole ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement gouvernemental est trop restrictif et va rendre complètement inopérant et inefficace le système assuranciel pour la forêt Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur qui représente 400.000 emplois. Le re...