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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi entend introduire dans la partie législative du code rural la base légale permettant notamment d'asseoir juridiquement les possibilités de délégation de tâches en matière de contrôles phytosanitaires. L'ensemble des tâches liées aux contrôles et à la surveillance de l'état sanitaire de...

Après la première occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière, des représentants régio...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article L. 6 du code forestier, la suppression du critère du seul tenant concernant les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion. Toutes les discussions budgétaires en cours dans le cadre de la programmation budgétaire trienn...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , sous réserve que soit produite avec la déclaration prévue à l'article 170 l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre les effets du vent. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. III. - Compléter cet article ...

L'article 273 septies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Il en est de même pour les véhicules affectés strictement à l'activité des exploitants forestiers. « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Lorsqu'un producteur de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, souhaite faire figurer cette mention sur l'étiquetage des bouteilles, seule la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée peut figurer dans l'étiquetage des vins. Un décret en Conseil d'État fixe le...

I. - Après l'article L. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés dans les produits alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes : « 1° Les dénominations « truffé » ou « à la truffe » son...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , après consultation des instances qualifiées en matière scientifique ». Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° 200...

À l'alinéa 14, après le mot : « loyauté », insérer les mots : « et la transparence ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise le développement par le programme national pour l'alimentation d'une information loyale des allégations commerciales. Il apparaît important que la transparence soit un objectif clairement poursuivi.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « gustative », le mot : « organoleptique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de qualité « gustative » apparaît plus floue que la notion de qualité « organoleptique ».

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant...

Compléter l'alinéa 18 par le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le circuit court définit le nombre d'intervenant de la production à la consommation. Il apparaît essentiel de dire dans la loi que le développement des circuits courts doit privilégier les circuits courts locaux. C'est ainsi que l'on pourra parvenir à la relocalisation des prod...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « gustative », le mot : « organoleptique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien aux productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des services ...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 peuvent déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre de l'approvisionnement local au regard de l'impact environnemental des productions. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du p...

Après la deuxième occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigée : « acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 115-24-1. - L'indication du pays d'origine est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. « L'indication complémentaire de la région d'origine est obligatoire pour tous les fruits et légumes d'origine nationale. ». Exposé somm...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine. Le présent amendement vise à imposer clairement cette indication.

Après l'article L. 112-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-4-1. - L'indication de la contenance de produits génétiquement modifiés est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. ». Exposé sommaire : Le consommateur ...