Amendement N° 68 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er
Après la deuxième occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigée : « acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise l'extension de l'utilisation des titres-restaurant.
Le 1er mars 2010, est entrée en vigueur la charte signée entre la Commission nationale des titres restaurant et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution qui précise les règles d'utilisation des titres-restaurants.
Désormais seules « les préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée » pourront être achetées avec ces titres spéciaux de paiement.
Les auteurs de cet amendement estiment que cet encadrement est trop restrictif et ne va pas permettre de promouvoir la consommation de fruits et légumes.
Ils souhaitent donc que ces titres puissent être utilisés pour de produits alimentaires frais qu'ils soient ou non directement consommables.
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