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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture de la mer est ratifiée, sous réserve...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° 35 % du produit de la taxe est affecté au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins tel que mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de l'exploitation des ressources halieutiques. Ces projets sont pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° 35 % du produit de la taxe est affecté au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins tel que mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de l'exploitation des ressources halieutiques. Ces projets sont pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, les mots : « le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° d...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment », les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, p...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Amendement modifiant la date d'application du présent article.