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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « de la délégation régionale du centre national », les mots : « du centre régional ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « demande d' ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionn...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au mépris des dispositions », les mots : « en violation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « héritiers », les mots : « ayants droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « article » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 302 bis Z », la référence : « 302 bis ZA ». II - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19 et 23. Exposé sommaire : Amendeme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 19, substituer au mot : « au », les mots : « aux premier et deuxième alinéas du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 24 : « Le montant de l'amende est proportionné à ... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, substituer aux mots : « rendue obligatoire en vertu de l'article 1er bis », les mots : « obligatoire au sens ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis précité », les mots : « prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Il », les mots : « L'observatoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions à la fin de l'article.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, substituer au mot : « communautaire », les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 52, substituer aux mots : « le temps de », les mots : « jusqu'à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 48, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter la dernière phrase de l'alinéa 31 par les mots : « mentionnés à l'article L. 912-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « national », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 912-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.