Amendement N° 1322 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Guédon.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 31 par les mots :
« mentionnés à l'article L. 912-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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