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29/06/2010 — Amendement N° 1261 rectifié au texte N° 2636 - Article 17 bis (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter l'alinéa 26 par les mots : « instaurée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'a...

29/06/2010 — Amendement N° 1262 au texte N° 2636 - Article 7 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « conformité », insérer les mots : « ou écocertification de gestion durable ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositio...

29/06/2010 — Amendement N° 1263 au texte N° 2636 - Article 7 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

29/06/2010 — Amendement N° 1264 rectifié au texte N° 2636 - Article 7 (Adopté)
M. Michel Raison, M. Fasquelle, M. Herth, M. Loos

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur p...

29/06/2010 — Amendement N° 1265 au texte N° 2636 - Article 7 bis (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'homologation pour statuer. Lorsque l'Autorité de la conc...

29/06/2010 — Amendement N° 1266 au texte N° 2636 - Article 8 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : «...

29/06/2010 — Amendement N° 1267 au texte N° 2636 - Article 8 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/06/2010 — Amendement N° 1268 au texte N° 2636 - Article 8 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/06/2010 — Amendement N° 1269 au texte N° 2636 - Article 8 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du même I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/06/2010 — Amendement N° 1270 au texte N° 2636 - Article 17 octies (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, substituer au mot : « agréés » le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la modification de la réglementation encadrant la profession de collecteur de ...

29/06/2010 — Amendement N° 1271 au texte N° 2636 - Article 17 undecies (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « établissement », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

29/06/2010 — Amendement N° 1272 au texte N° 2636 - Article 17 duodecies (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après les mots : « nationaux et », supprimer les mots : « de l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

29/06/2010 — Amendement N° 1273 au texte N° 2636 - Article 18 bis (Adopté)
M. Guédon

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement est com...

29/06/2010 — Amendement N° 1276 rectifié au texte N° 2636 - Article 18 bis (Adopté)
M. Guédon

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'État dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-...

29/06/2010 — Amendement N° 1277 au texte N° 2636 - Article 9 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 18, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2010 — Amendement N° 1278 au texte N° 2636 - Article 9 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « cultures », le mot : « productions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2010 — Amendement N° 1279 au texte N° 2636 - Article 9 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 34, après le mot : « mutualisation », insérer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/06/2010 — Amendement N° 1280 au texte N° 2636 - Article 10 bis (Adopté)
M. Michel Raison, M. Ollier

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Un décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d'élevages depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs ...

29/06/2010 — Amendement N° 1281 rectifié au texte N° 2636 - Article 10 ter (Adopté)
M. Michel Raison, M. Ollier

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 512-2-1. - Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée ou non ...

29/06/2010 — Amendement N° 1282 au texte N° 2636 - Article 11 ter A (Tombe)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou pour formation » et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 244quater M du code gén...