Amendement N° 1282 (Tombe)

Amendement de cohérence avec l'article 244quater M du code général des impôts.

L'article 11ter A, introduit dans le texte du projet de loi par un amendement de votre rapporteur présenté en commission, a pour but d'élargir le crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par l'article 25 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Le système mis en place prévoit donc de permettre aux exploitants agricoles dont les revenus sont imposés au titre des bénéfices agricoles de recourir à ce dispositif fiscal dans la limite de 14 jours par an, le montant du crédit d'impôt étant égal à 50 % des dépenses engagées.

D'une part, il a prorogé le dispositif existant jusqu'au 31 décembre 2012 alors que la date butoir initialement fixée par le premier alinéa du I de l'article 200undecies du code général des impôts était le 31 décembre 2010.

D'autre part, il a souhaité étendre ce dispositif au cas où un exploitant agricole s'absenterait non pour prendre des congés mais pour suivre une formation, hypothèse de plus en plus fréquente compte tenu de la technicité croissante d'un secteur en pleine mutation. De ce fait, votre rapporteur a souhaité leur donner toute facilité pour leur permettre de suivre les formations adéquates le dispositif étant là aussi, par souci de parallélisme, limité jusqu'au 31 décembre 2012.

Or, l'article 244quater M du code général des impôts instaure dès à présent un crédit d'impôt pour formation mais au profit des seuls dirigeants.

Le présent amendement vise donc à adapter le dispositif décrit à l'article 11ter A en conservant le principe d'une prorogation du crédit d'impôt remplacement pour congés jusqu'au 31 décembre 2012 et en instaurant un crédit d'impôt au profit des seuls salariés agricoles, les dirigeants d'exploitations agricoles étant donc régis par l'article 244quater M du code général des impôts, pour leur permettre de suivre une formation.