Amendement N° 1273 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Guédon.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement est complétée par un article L. 219-6-1 ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et correction d'une référence.
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