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28/06/2010 — Amendement N° 1221 au texte N° 2636 - Article 7 (Non soutenu)
M. Forissier

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...

01/07/2010 — Amendement N° 1222 2ème rectif. au texte N° 2636 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-5. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1, l'État se donne pour objectif de re...

29/06/2010 — Amendement N° 1223 au texte N° 2636 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l' alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 243-2 » les mots : « , L. 243-2 et L. 243-3 ». Exposé sommaire : Les organisations professionnelles et vétérinaires se sont concertées sur le rôle des...

30/06/2010 — Amendement N° 1224 au texte N° 2636 - Article 20 (Adopté)
M. Guédon

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'elle tient des dispositions de », les mots : « prévus à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

29/06/2010 — Amendement N° 1225 rectifié au texte N° 2636 - Article 18 bis (Adopté)
M. Guédon

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la conférence mentionnée au premier alinéa du I », les mots : « du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement ...

29/06/2010 — Amendement N° 1226 au texte N° 2636 - Article 1er (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/06/2010 — Amendement N° 1227 au texte N° 2636 - Article 1er (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2010 — Amendement N° 1228 au texte N° 2636 - Article 1er (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la fin de l'alinéa 52, substituer au mot : « soins », le mot : « santé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/06/2010 — Amendement N° 1229 au texte N° 2636 - Article 1er quater (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 33, après la référence : « L. 813-1 », insérer les mots : « et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 813-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/06/2010 — Amendement N° 1230 au texte N° 2636 - Article 1er quinquies (Adopté)
M. Michel Raison, M. Cosyns

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agricultu...

29/06/2010 — Amendement N° 1231 au texte N° 2636 - Article 2 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2010 — Amendement N° 1232 au texte N° 2636 - Article 2 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « habilités à exercer par », les mots : « qui remplissent les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/06/2010 — Amendement N° 1233 au texte N° 2636 - Article 2 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 6, substituer aux mots : « nuisibles de », le mot : « nuisibles aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2010 — Amendement N° 1234 au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, après le chiffre : « 1 », insérer les mots : « , telle qu'elle résulte de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/06/2010 — Amendement N° 1235 au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/06/2010 — Amendement N° 1236 au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 17, substituer au mot : « des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2010 — Amendement N° 1237 au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 18, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2010 — Amendement N° 1238 au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 18, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/06/2010 — Amendement N° 1239 au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 18, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2010 — Amendement N° 1240 au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Michel Raison

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 18, substituer au mot : « visées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.