Amendement N° 1229 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er quater
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 33, après la référence :
« L. 813-1 »,
insérer les mots :
« et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 813-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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