Amendement N° 1222 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Sous-amendements associés : 1376 (Adopté)
Déposé le 1er juillet 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230-5. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1, l'État se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.
« Ces produits seront pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimum de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 56.
Exposé Sommaire :
Cet article prend acte des attentes exprimées dans le cadre des Assises des territoires ruraux en matière de promotion des démarches de valorisation des productions locales dans la commande publique, ainsi que des décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010.
En revanche, le présent article contient une erreur d'insertion. En effet le texte de la loi de programmation relative au Grenelle de l'environnement, du 3 août 2009, mentionne d'ores et déjà la réduction des impacts environnementaux liés à la distribution des produits agricoles et alimentaires en son article 31 et son article 48. La question plus générale des circuits courts de distribution, donc de l'organisation des filières, relève plutôt du Code rural, dans lequel cette mention n'existe pas à ce jour. Il convient donc de l'y introduire pour encourager les circuits courts au travers de ce texte, d'où cette proposition.
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