Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation du renouvellement de la flotte des navires de pêche, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs en termes de sécurisation des marins et d'adaptation à la nouvelle donne environnementale et énergétique, par le...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral ». E...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 911-2, après le mot : « permettre », sont insérés les mots : « , de conserver et » ». Exposé sommaire : La politique des pêches ne vise pas seulement à permettre une exploitation durable des ressources halieutiques, mais à assurer leur conservation pour permettre juste...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L'article L. 945-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d'une amende de 50 000 euros et de 6 mois d'emprisonnement le fait de commettre l'un des délits punis par le présent article en état de récidive ». Exposé sommaire : Les condamnations à des peines d'amende ...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : Tout projet d'implantation de panneaux photov...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , des espèces sauvages ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent la construction et l'installation d'équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des aménagements plus lourds peuvent y être implantés dès lors qu'ils présentent un intérêt majeur pour la sécurité des activités en mer, de pêche ou de plaisance. » Exposé sommaire : L'article L 146-6 du Code de l'environnement a voc...

I. - À La Réunion, les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recettes pour les organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'étendre ou d'adapter l'ensemble des articles de la présente loi. Il ne constitue pas une demande précise d'habilitation, exigée tant par la norme constitutionnelle que par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; ». Exposé sommaire : On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'est ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, après les mots : « reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4 définit la situation de crise conjoncturelle affectant les produits agricol...

À l'alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « de goût, ». Exposé sommaire : L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût do...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport qui étudie la mise en place d'une véritable politique de dépollution des sols et des eaux de Guadeloupe et de Martinique pollués par le chlordécone. Il intègre notamment la création d'organismes de recherche et de fonds spécifiquement déd...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - Les produits issus de la pêche et de l'aquaculture font l'objet d'un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la tra...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Le compte d'épargne forestière et de précaution « Art. L. 221-10. - Le compte d'épargne forestière et de précaution est ouvert dans les établissements et organismes autorisés à recevoir d...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « incompatibles », insérer les mots : « avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement ». II. - En conséquence, procéd...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , les schémas d'aménagement et de gestion des eaux article mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement et les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement natio...

I. - Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « les effets du vent mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...