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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8, les mots : « agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont », sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention qui sont notamment » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 724-9, les mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les Chambres d'agriculture. Il apparaît clairement qu'un tel article vise à rendre à terme illégitime l'existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l'État. Il semble en out...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « et les chats ». Exposé sommaire : Les campagnes d'information et de promotion de l'identification des carnivores domestiques menées ces dernières années se sont traduites par une augmentatio...

Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implant...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « mandat, » insérer les mots : « les conditions du transfert des personnels ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas omettre le devenir des personnels des Chambres d'agriculture lors des fusions des chambres pour lesquelles ils travaillent. Le regroupement répond en effet notamment à des v...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient, ainsi que ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Le décret doit intervenir pour préserver notamment les équilibres syndicaux obtenus au moment de l'élection précédent le regroupement des Chambres. C'est pourquoi il convient de faire de la faculté accordée par cet alinéa une...

Après le mot : « forestière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « du terrain sur lequel elles sont implantées. En outre, lesdites constructions et installations peuvent néanmoins être autorisées lorsque la valeur des sols, la durée d'inexploitation du terrain, la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, p...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « situées dans les espaces autres qu'urbanisées et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département », les mots : « à vocation agricole sur lesquelles est exercée une activité agri...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national. Il en est de même des constructions et installations nécessaires...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli : « Art. L. 119 . - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 decies du projet de loi introduit un nouvel article L.524-6-2-1 dans le Code rural et de la pêche maritime relevant les seuils imposant la désignation de commissaires aux compte dans les coopératives. Ces seuils sont actuellement définies par l'article R524-22-1 du même code. Il convient ...

La France soutient auprès de la Commission européenne, l'adoption rapide de la convention n°188 relative au travail dans la pêche visant à établir des normes minimales internationales pour le secteur de la pêche en vue de promouvoir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et, en conséquence, une situation concurrentielle plus équit...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « départemental ou interdépartemental », le mot : « local ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 49, substituer par deux fois aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « départementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.