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Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une dérogation aux articles L. 411-4 à L. 411-7, au premier alinéa de l'article L. 411-8 et aux articles L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 peut être accordée po...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds agricole est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Lors de sa transmission, il est évalué en fonction de sa capacité à...

À l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « foires », insérer les mots : «  manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnelles, ». Exposé sommaire : Le 8 février 2010 les organisateur d'un tournoi de lutte bretonne, le « Gouren », ont été cités à comparaître devant la justice par une associati...

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Titre II bis B Améliorer les conditions d'existence des retraités de l'agriculture Art . I. - Après le mot : « bénéficiaire », la fin du troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « comprend un capital d'exploitation agricole, la valeur de ce bien n'est pas retenue pour déterminer l'actif net ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le même alinéa est complété par les mots : «  et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009,...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le c...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'État, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une a...

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des consultations visant chaque fois que possible à établir un opérateur unique agissant sur le périmètre du massif, en charge de proposer aux propriétaires forestiers la réalisation de leurs documents de gestion, des travaux et d...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - développer l'établissement et le suivi de documents de gestion durable volontaires, notamment groupés ; « - favoriser la reconstitution des forêts, la mobilisation des travaux, investissements et coupes de bois ; ». Exposé sommaire : Il importe d'identifier clairement dans les objec...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'une ou plusieurs organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les attendus des stratégies locales de développement forestier sont clairement opérationnels, et de plus ciblés notamment sur « le regroupement technique et économique des produc...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par les organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet amendement visent à identifier clairement le rôle des organisations de producteurs dans la mise enoeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement fores...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « des organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet amendement visent à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le c...

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Section III « Plan stratégique de stockage de la ressource en eau « Art. L. 212-12. - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. « Un décret en Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à aboutir à la disparition des chambres départementales d'agriculture, seul échelon de proximité, garant d'une réelle représentation des intérêts du secteur agricole caractérisé par des particularités départementales importantes. A fortiori, il ne confère aucune garantie en matière de ...