Amendement N° 1109 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 23 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Le Fur, M. Huet, M. Priou, M. Quentin, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Verchère, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres visée au III du présent article, avec l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. A l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux constructions à usage d'habitation. ».
Exposé Sommaire :
Dans le but d'éviter toute opération de construction isolée, tout le territoire de la commune soumis à la loi « Littoral » est affecté par le principe de la continuité avec le village existant.
La dérogation en faveur de l'agriculture, issue de la loi n°99-574 du 9 juillet 199 d'orientation agricole, demeure particulièrement encadrée : elle ne concerne que les activités agricoles génératrices de nuisance qui sont incompatibles avec le voisinage des habitées, à condition que les constructions projetées soient en dehors des espaces proches du rivage. Cette dérogation n'est donc pas applicable aux construction agricoles ne générant aucun nuisance ( hangar de stockage, serres…).
Toutes les exploitations agricoles éloignées des villages subissent cette règle de plein fouet : elles ne peuvent ainsi jamais construire. Il s'agit d'une véritable entrave au développement de leur activité. Le présent amendement répond à l'engagement 64.a du Grenelle de la mer : « Permettre le maintien et l'évolution des structures agricoles existantes ». Il permet d'adapter la loi « Littoral » pour permettre la présence de l'agriculture, porteuse de biodiversité, sur des espaces fragiles.
Pour être autorisées, les extensions d'urbanisation en discontinuité des villages devraient répondre d'une part au critère de la nécessité d'implantation d'une interprétation stricte et d'autre part à des prescriptions paysagères.
Les constructions ainsi autorisées ne pourraient jamais avoir d'autres destinations que celles prévues par la loi « Littoral ».
Par ailleurs, la présente dérogation ne s'appliquerait pas dans l'espace le plus fragile et le plus protégé qu'est la bande des 100 mètres et ne concernerait pas les constructions à usage d'habitation.
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