Amendement N° 1117 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
( amendement identique : 714 )
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, Mme Martinez, Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards, ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne, le présent amendement vise à garantir que les débats au sein de la commission consultée seront assurés avec la participation de montagnards.
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