Recherche d'amendements

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « groupements d'agriculteurs, coopératives agricoles ou toutes organisations de producteurs viables ». Exposé sommaire : L'article L 142-6 du code rural précise que « tout propriétaire pe...

Le premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « après avis du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L 141-1 du code rural précise que les SAFER peuvent concourir à la préservation de l'environnement. De manière à développer cet aspect de leur mission, Il e...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d'au moins deux représentants des associations de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les SAFER ont pour vocation de jouer un rôle de plus en plus important dans la préservation de l'environnement. ...

Après l'article 1589-1 du code civil, il est inséré un article 1589-1-1 ainsi rédigé : « Art. 1589-1-1. - Le dispositif défini à l'article 1589-1 du présent code ne s'applique pas aux promesses unilatérales d'achat souscrites dans les conditions de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, par les candidats à l'attribution d'un...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, après le mot : « vendeur », sont insérés les mots : « ou à son notaire » ». Exposé sommaire : Cette disposition assure un meilleur respect des procédures, notamment des délais, et une meilleure protection des vendeurs.

Dans les départements et régions d'outre-mer, la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, y compris à des fins d'expérimentation, est interdite. Exposé sommaire : Les départements et régions d'Outre-mer sont, dans leur grande majorité, des espaces insulaires clos et restreints, avec une biodiversité riche mais fragile que l'introd...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette révision des fermages ne tient pas compte des intérêts des entreprises agricoles.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée qui aura pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dég...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer, à l'échelon territorial perçu comme le plus pertinent au regard des problématiques propres à chaque territoire, des projets territoriaux de l'agriculture durable. Exposé sommaire : Il semble que le G...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le prix du fermage doit tenir compte, en toutes occurrences de l'obligation faite au preneur de mettre enoeuvre des prat...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 5° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa sont incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur re...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le premier alinéa de l'article L. 411-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du Code rural pose notamment les principes qui ré...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestiè...

Après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont l...

L'article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour se déclarer p...

L'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6°- Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentatio...

L'article L.335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. » E...

À l'article L. 335-1 du code de l'environnement, les mots : « , avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.335-1 autorise les parcs nationaux et parcs naturels régionaux à exclure la culture d'OGM sur leur territoire mais en imposant l'accord unanime des agriculteurs concernés. ...

La deuxième phrase du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre charg...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis enoeuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels .). Ces prescriptions s'imposent à tous les exp...