Amendement N° 1086 (Rejeté)

Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée qui aura pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dégâts consécutifs à des évènements climatiques venant toucher la forêt.

Un tel instrument peut être éventuellement intéressant si les personnes physiques sont en capacité de dégager les sommes nécessaires à cette auto-assurance. Mais il ne saurait en aucun cas être un préalable à l'intervention de soutien de l'État, ce que les alinéas 13 et 14 organisent cependant.

Les alinéas visés par le présent amendement ne sont en réalité rien moins que les outils d'un désengagement de l'État de ses devoirs de solidarité envers les propriétaires de bois et forêts qui, trop souvent, ne dégagent qu'un revenu très faible de l'activité forestière qu'ils pratiquent.

L'économie de l'article 16 bis contenant ces deux alinéas opère donc à terme une fragilisation des propriétaires forestiers, et donc de l'économie forestière tout entière. Une telle démarche est contraire aux engagements du grenelle sur le développement de la filière bois forêt en France.