Amendement N° 1008 (Rejeté)

La multiplication des sinistres survenus au cours de la précédente décennie légitime l'introduction par le Sénat d'un mécanisme assuranciel au bénéfice des propriétaires forestiers. Le compte épargne d'assurance pour la forêt permettra ainsi la constitution d'une épargne de précaution facilement mobilisable à l'occasion des opérations de reconstitution forestière. Les avantages fiscaux attachés devraient convaincre les propriétaires de la pertinence d'une alimentation de ce compte épargne.

Les alinéas 13 et 14 de l'article 16 prennent argument de la création du compte épargne d'assurance de la forêt pour organiser un désengagement de l'Etat de la gestion de sinistres frappant les massifs forestiers. Partiel à compter de 2011, ce retrait serait total dès 2017 pour les surfaces forestières non assurées.

Le présent amendement propose la suppression de ces deux alinéas. Eu égard à la responsabilité particulière de l'État en termes de gestion des massifs forestiers, et considérant le plafonnement des versements possibles sur les comptes épargne d'assurance pour la forêt qui ne permettrait pas de constituer une réserve suffisante pour affronter les conséquences d'une catastrophe de grande ampleur, il convient de préserver lestatu quoen la matière.