Amendement N° 1096 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l'article L. 4 du présent code, les types de contrôles applicables, les conditions de reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur transformation. »
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet de transcrire dans le code forestier l'engagement pris par l'État dans le cadre de l'article 34 de la loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I) : « préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en s'appuyant sur les démarches européennes et internationales en ce domaine. »
Il a pour objectif de rendre possible la définition par décret des éléments caractérisant la certification de la gestion durable des forêts, mentionnée à l'article L. 1 du code forestier, ainsi que les modalités de certification de la gestion durable des forêts, moyen privilégié d'identifier le bois provenant des forêts gérées durablement et les produits qui en dérivent.
Il permet en outre de supprimer la référence à la section 5 du code de la consommation (articles L. 115-27 à L. 115-33 relatifs à la certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer) et de préciser l'objet de la certification (la gestion durable des forêts).
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