Amendement N° 1099 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Tourtelier, Mme Batho, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
L'article L.335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Il convient de transcrire l'article 19 de la directive 2001/18/CE pour protéger les zones géographiques et les écosystèmes particuliers.
De plus, la table ronde n° 2 du Grenelle de l'environnement a réaffirmé l'importance des parcs naturels nationaux, des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles pour « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels ».
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