Amendement N° 1101 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 2
La deuxième phrase du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre chargé de l'agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l'objet de dépôt de brevet. Les critères d'évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Avec l'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le législateur a souhaité accorder un régime dérogatoire à la fabrication, l'usage et la mise en marché des préparations dites naturelles peu préoccupantes introduites dans l'article L. 253-1 du code rural. Cet effort du législateur n'a pas été compris par le Gouvernement qui a préservé un régime lourd à leur endroit avec le décret n°2009-792 du 23 juin 2009.
Il convient dès lors pour le législateur de préciser ses intentions.
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