Amendement N° 1108 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Le Nay, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Verchère, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 14
À l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « foires », insérer les mots : « manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnelles, ».
Exposé Sommaire :
Le 8 février 2010 les organisateur d'un tournoi de lutte bretonne, le « Gouren », ont été cités à comparaître devant la justice par une association de défense des animaux pour avoir remis, conformément à une tradition régionale ancestrale un bélier vivant, le « Maout », , au vainqueur du concours
Prenant en compte le caractère traditionnel de la remise du « Maout », symbole historique du Gouren, le Tribunal correctionnel de Brest a prononcé la relaxe des organisateurs de ce tournoi et autorisé la remise de l'animal à titre précaire, au regard des dispositions en vigueur du code rural.
En effet l'article L 214-4 du code rural issu de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 dispose que « L'attribution en lot ou en prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestation à caractère agricole, est interdite.
Alors que les termes, « foires » et « concours » figurent clairement dans cet article du code rural, l'interprétation restrictive résultant du décret d'application de l'ordonnance du 18 septembre pourrait en effet justifier une interdiction pure et simple de la remise du « Maout ».
Alors que d'autres plaintes ont été déposées contre des organisateurs de manifestations similaires en Bretagne, ces derniers encourant une les défenseurs des traditions locales sont inquiets. Une nouvelle fois le patrimoine local et les traditions ancestrales sont mises à mal par une vision réductrice du droit.
D'autres manifestations traditionnelles organisées dans les différentes régions rurales de notre pays pourraient être concernées par cette application restrictive de l'article L 214-4 du code rural.
C'est pourquoi, il vous est proposé afin de préserver les fêtes et manifestations de nos régions, de compléter l'article L 214-4 du code rural en incluant dans la liste des exceptions à l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant les manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnels.
Tel est l'objet du présent amendement.
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