Amendement N° 1129 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Reynaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17 octies
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « et les chats ».
Exposé Sommaire :
Les campagnes d'information et de promotion de l'identification des carnivores domestiques menées ces dernières années se sont traduites par une augmentation importante du nombre d'animaux identifiés et particulièrement les chats. L'article L. 212-10 du code rural doit être amendé pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens, à savoir en dehors de toute cession et à partir d'un âge qui reste à déterminer. Cette seule modification ne se répercuterait que sur les propriétaires de chats non identifiés et n'ayant pas fait déjà l'objet d'une cession.
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