Amendement N° 1131 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« mandat, »
insérer les mots :
« les conditions du transfert des personnels ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas omettre le devenir des personnels des Chambres d'agriculture lors des fusions des chambres pour lesquelles ils travaillent. Le regroupement répond en effet notamment à des volontés de rationalisation des coûts, qui implique potentiellement une contraction des personnels ainsi qu'un transfert des taches. Même si l'alinéa 23 pose le transfert de plein droit des personnels en fonction en cas de fusion, il est illusoire de penser que cette fusion s'opérera sans que des fonctions soient regroupées, impliquant une volonté de diminution dudit personnel. Il convient d'être particulièrement attentif aux conditions dans lesquels ces contractions et les transferts de taches s'opèrent.
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